AGRICULTEURS – COMMUNE RECONNUE EN CALAMITE AGRICOLE SECHERESSE 2022

Le Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a reconnu par arrêté en date du 26 janvier 2023 le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs de la Charente pour les biens sinistrés ci-après : pertes de récolte sur prairies et parcours.

Les agriculteurs concernés peuvent demandé une indemnisation :

• Quelles sont les conditions d’éligibilité à la calamité sécheressesur prairie ? Pour être éligible, vous devez répondre aux conditions suivantes:
  
  1.avoir subi des dommages reconnus par l’arrêté de reconnaissance, c’est-à-dire des pertes de
  
  récolte sur fourrages sur les communes reconnues(voir arrêté de reconnaissance et carte);
  
  2.ne pas être assuré pour ces dommages;
  
  3.justifier d’un taux de perte physique de 36% de la surface fourragère annuelle ;
  
  4.justifier d’un montant des dommages dépassant 11% par rapport au produit brut théorique
  
  de l’exploitation;
  
  5.être actif au moment du sinistre;
  
  6.ne pas être en liquidation judiciaire ou en procédure collective sans plan de sauvegarde ou
  
  de redressement arrêté par le tribunal;
  
  7.avoir souscrit un contrat d’assurance risque incendie pour les bâtiments d’exploitation ou
  
  leur contenu. En cas d’absence de bâtiment un contrat d’assurance risque grêle ou mortalité
  
  du bétail pourra être retenu.

Pièces à télécharger : 

Arrêté : ArrêtéP-2023.01.18_16.RI

Cartographie des communes reconnues en calamité agricole au titre de la sécheresse 2022 sur prairie : Communes reconnues_calamite agricole_sécheresse 2022_prairie

Procédure de demande d’indemnisation des dommages causés : 2022 Lettre d’information de la DDT n°8_ouverture de la procédure de deman…s 2022