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Commune de Garat
Commune de Garat

Droit à l’image – Communication

Droit à l’image – Manifestations et événements organisés par la commune

Dans le cadre des manifestations et événements publics qu’elle organise, la commune de Garat peut être amenée à réaliser des photographies et des vidéos afin de rendre compte de la vie communale et de partager ces moments de convivialité avec les habitants. Ces images sont susceptibles d’être diffusées sur les supports de communication municipaux, notamment le site internet garat.fr, les publications municipales et les réseaux sociaux officiels de la commune.

 

  1. Photographies des personnes majeures

La participation à un événement public organisé par la commune implique que les participants soient informés de la possibilité de prises de vues à des fins de communication municipale.

La commune privilégie la réalisation de photographies d’ambiance, de scènes collectives et de plans larges, dans lesquels les personnes apparaissent au sein d’un groupe, sans être isolées ni particulièrement mises en avant.

Dans ce contexte, et dans les limites prévues par le droit à l’information et les exceptions reconnues au droit à l’image, certaines photographies d’ensemble peuvent être diffusées sans autorisation individuelle, dès lors qu’aucune personne n’est spécifiquement individualisée. En revanche, toute photographie centrée sur une personne identifiable fera l’objet d’une demande d’autorisation préalable avant sa diffusion.

 

  1. Photographies des personnes mineures

 La commune accorde une attention particulière à la protection de l’image des enfants.

Lors des manifestations municipales, les prises de vues représentant des mineurs privilégieront exclusivement des plans larges et des photographies de groupe, dans lesquels les enfants apparaissent au milieu d’autres participants, sans qu’un enfant soit isolé, mis en avant ou individualisé.

Aucun nom, prénom ou autre élément permettant d’identifier personnellement un enfant ne sera associé aux photographies publiées.

Lorsqu’une photographie est susceptible de mettre individuellement en évidence un mineur identifiable, sa diffusion sera subordonnée à l’autorisation écrite préalable de ses représentants légaux, dans le respect de l’article 372-1 du Code civil et en tenant compte de l’avis de l’enfant selon son âge et son degré de maturité.

 

  1. Opposition à la diffusion

Toute personne majeure souhaitant s’opposer à l’utilisation de son image est invitée à le signaler aux représentants de la commune ou aux personnes chargées de la prise de vues, idéalement avant ou pendant la manifestation.

Pour les mineurs, cette demande peut être formulée par leurs représentants légaux.

Toute demande relative au retrait d’une photographie déjà publiée pourra être adressée à la mairie de Garat, qui étudiera la demande et prendra les mesures appropriées dans les meilleurs délais.

 

  1. Cadre juridique

 Cette politique de prise de vues et de diffusion s’inscrit notamment dans le respect des dispositions suivantes :

  • Article 9 du Code civil : respect de la vie privée et protection du droit à l’image.
  • Article 372-1 du Code civil : protection conjointe du droit à l’image de l’enfant mineur par ses parents et prise en compte de son avis selon son âge et sa maturité.
  • Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 : renforcement de la protection du droit à l’image des enfants.
  • Règlement général sur la protection des données (RGPD) : encadrement de la collecte et de la diffusion des données personnelles, notamment des photographies permettant d’identifier une personne.

La commune de Garat veille ainsi à concilier l’information des habitants, la valorisation de la vie communale et le respect des droits de chacun.


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